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Conditions Générales

Applicables uniquement au cours de Thérapies Manuelles


  1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties concernant l’inscription aux cours de Thérapie Manuelle organisés par Etma.be asbl.
  2. En s’inscrivant en ligne, sur le site internet www.etma.be, aux cours de Thérapie Manuelle, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve le contenu et l’application des présentes Conditions Générales.
  3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Participant inscrit aux cours de Thérapie Manuelle, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Participant.
  4. Etma.be asbl se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sans en avertir personnellement le Participant et sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. Toutefois, les Conditions Générales en vigueur au moment de l’inscription restent d’application pour les inscriptions en cours.
  5. Le texte des présentes Conditions Générales est disponible sur le site internet www.etma.be et peut être sauvegardé et/ou imprimé par le Participant. Il peut en outre être envoyé sur simple demande à toute personne intéressée.


  1. Le terme « Fournisseur » désigne l’organisateur des cours de Thérapie Manuelle soit Etma.be asbl, Association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est situé au 120, Avenue Jean Dubrucq 1080 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0548887267
  2. Le terme « Participant » désigne toute personne physique ou toute personne morale qui inscrit une personne privée aux cours de Thérapie Manuelle et qui, de ce fait, a pris connaissance et accepte sans réserve le contenu et l’application des présentes Conditions Générales.
  3. Le terme « Formateur » désigne toute personne physique impliquée dans l’enseignement des cours de Thérapie Manuelle.
  4. Le terme « Parties » désigne à la fois le Fournisseur et le Participant.


  1. Le Fournisseur offre au Participant la possibilité de s’inscrire aux cours de Thérapie Manuelle via le site internet www.etma.be. Les cours de thérapie manuelle dispensés par www.etma.be s’étalent sur deux années académiques différentes, chacune structurée en 8 modules distincts. En fonction du nombre de participants désireux de suivre cette formation, l’ASBL Etma.be se réserve la possibilité de dédoubler les promotions et dès lors de donner naissance à deux groupes de participants suivant en parallèle les mêmes cours étalés sur deux années composées de 8 modules chacun. La décision de déboulement d’une promotion ne pourrait se faire au détriment de la qualité pédagogique des formations et vise essentiellement à permettre l’organisation desdits cours avec un nombre adéquat de participants.
  2. Toute inscription n’est effective qu’à dater du paiement de l’intégralité du prix, ou du premier versement, effectué sur le compte bancaire du Fournisseur, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
  3. La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet (pour la première promotion de Thérapies Manuelles) et dans la limite des places disponibles. En cas de dédoublement de la promotion conformément au point 3.1 ci-dessous, la date de clôture des inscriptions sera fixée par l’ASBL ETMA.BE, communiquée par courriels et publiée sur le site internet www.etma.be A la date de clôture des inscriptions, l’intégralité du prix, ou le premier versement, devra être versé sur le compte bancaire du Fournisseur, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
  4. Le Participant ne peut céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.


  1. L’inscription aux cours de Thérapie Manuelle s’élève à 2.350,00 EUR par année académique. Ce montant doit être versé sur le compte bancaire du Fournisseur ci-après mentionné avec, en référence, l’intitulé des cours suivi des nom et prénom du Participant :
    • IBAN : BE43363132187701 ;
    • BIC : BBRUBEBB ;
    • Référence : Thérapie Manuelle Nom Prénom.
  2. Le prix en vigueur lors de l’inscription du Participant est libellé en Euro et reste d’application toute la durée des cours.
  3. Le premier versement doit être payé au plus tard à la date de la clôture des inscriptions. L’inscription prend pleinement effet qu’à dater de ce paiement.
  4. Toutefois, un étalement du prix est toléré par le Fournisseur, selon les modalités suivantes :
    • un premier versement de 850,00 EUR pour la date de clôture des inscriptions ;
    • un deuxième versement de 500,00 EUR à l’expiration du 5ème mois suivant la date de clôture des inscriptions;
    • un troisième versement de 500,00 EUR à l’expiration du 3ème mois suivant l’expiration du délai précédent;
    • un quatrième versement de 500,00 EUR à l’expiration du 2ème mois suivant l’expiration du délai précédent ;
    • Lorsque le paiement du prix fait l’objet de l’étalement ci-avant décrit, l’inscription ne prend pleinement effet qu’à dater du paiement du premier versement.
    • Une fiche récapitulative faisant état des dates d’échéance précisées ci-dessus sera transmise à chaque participant ayant formulé une demande d’étalement du paiement du prix.
  5. En cas d’étalement du prix, le défaut de paiement, même partiel, d’un versement a pour conséquence que le montant total du prix de l’inscription devient immédiatement exigible. En outre, les sommes restant dues au Fournisseur seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée, à titre de clause pénale, à 15% de la somme restant due en principal avec un minimum de 100,00 EUR.
  6. En cas d’étalement du prix, le défaut de paiement, même partiel, d’un versement a pour seconde conséquence que le Fournisseur se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de suspendre, totalement ou partiellement, voire de désinscrire le Participant des cours de Thérapie Manuelle et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.

 

  1. Le Participant peut uniquement annuler son inscription par courrier recommandé adressé au siège social de l’ASBL ETMA.BE
  2. L’annulation d’une inscription donnera lieu au paiement des sommes suivantes, la date de réception du courrier recommandé visé au paragraphe précédent faisant foi :
    • En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur plus de quarante-cinq (45) jours avant la date de clôture des inscriptions, le Participant ne devra payer aucune somme au Fournisseur.
    • En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur entre quarante-cinq (45) jours avant la date de clôture des inscriptions et la date de clôture des inscriptions, le Participant devra payer au Fournisseur 10% du prix de l’inscription soit, 235,00 EUR à titre de dédommagement pour les frais administratifs.
      • Si, dans un délai de trente (30) jours après l’annulation par le Participant, ce dernier n’a pas versé la somme de 220,00 EUR à titre de dédommagement pour les frais administratifs, cette somme sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois.
    • En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur postérieurement à la date de clôture des inscriptions, le Participant devra payer au Fournisseur l’intégralité du prix de l’inscription soit, 2.350,00 EUR.
      • Si, dans un délai de trente (30) jours après l’annulation par le Participant, ce dernier n’a pas versé l’intégralité du prix de l’inscription soit, 2.350,00 EUR, les sommes restant dues au Fournisseur seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois.
    • Pour la bonne exécution de cette disposition, il convient de préciser que la notion de « date de clôture des inscriptions » s’entend soit de la date du 1er juillet de chaque année lors d’une inscription aux cours de la promotion générale, soit de la date mentionnée sur le site internet www.etma.be lors de l’organisation d’un dédoublement de promotion visé au point 3.1.
    • En cas d’annulation dans un délai de 15 jours d’une inscription réalisée uniquement dans le cadre d’un dédoublement de promotion visé à l’article 3.1, les sommes versées seront remboursées. Passé ce délai de 15 jours, aucun remboursement ne sera effectué.
  3. Dans l’hypothèse où le Participant manifestait par courrier recommandé son souhait de ne pas participer aux 8 modules organisés lors de la seconde année académique de la formation, il sera redevable, outre le plein paiement des frais découlant de la première années académique, d’une indemnité de résiliation d’un montant forfaitaire de 500 €.

 

  1. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes aux cours de Thérapie Manuelle, le Fournisseur aura le droit d’annuler les cours ou d’en modifier les dates.
    En cas d’annulation des cours de Thérapie Manuelle, la Participant sera intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées au Fournisseur sans qu’il n’ait droit à une quelconque autre indemnité.
    En cas de modification des dates de tous les cours de Thérapie Manuelle avant le début du premier cours, le Participant aura le droit de demander au Fournisseur l’annulation de son inscription ainsi que le remboursement intégral des sommes qu’il aura déjà versées au Fournisseur sans qu’il n’ait droit à une quelconque autre indemnité. Cette demande devra être portée à la connaissance du Fournisseur par courrier recommandé dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le Fournisseur aura informé le Participant du changement de dates. Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
  2. En cas d’empêchement d’un Formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, le Fournisseur aura le droit de changer de Formateur sans préavis ou de modifier la date du cours donné par le Formateur empêché. En cas de changement de Formateur et/ou de modification de la date du cours d’un Formateur empêché, le Participant n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part du Fournisseur.

 

  1. Le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation de résultat. Par conséquent, il ne pourra être tenu responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs commises de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le Participant.
  2. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs commises de bonne foi mentionnée dans les documents remis aux Participants dans le cadre des cours de Thérapie Manuelle ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours de Thérapie Manuelle.

 

  1. Ni l’inscription ni la participation aux cours de Thérapie Manuelle ne confèrent au Participant le droit d’enregistrer, de faire enregistrer, de reproduire, de diffuser, de vendre, de distribuer, de céder ou d’adapter le contenu ou la forme des cours, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
  2. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis au Participant dans le cadre des cours de Thérapie Manuelle restent la propriété du Fournisseur.

 

  1. Les données personnelles du Participant qui ont été communiquées au Fournisseur sont destinées à l’usage interne de celui-ci et à la gestion des cours de Thérapie Manuelle.
  2. Le Participant a un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

 

  1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
  2. Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.